Chien de catégorie 1 : quelles races, quelles règles ?
La catégorie 1 regroupe les chiens dits d'attaque. Elle ne désigne pas des races mais des types morphologiques, définis par l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
Un chien de catégorie 1 est un chien dit d'attaque au sens de la loi française. Le classement ne repose pas sur le caractère de l'animal ni sur son nom de race, mais sur deux éléments cumulés : une morphologie assimilable à certains types définis par arrêté, et l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
De cette définition découle tout le reste : une même apparence physique peut relever de la première catégorie, de la deuxième, ou d'aucune, selon les papiers de l'animal. C'est la source d'erreur la plus fréquente au moment de l'achat, et elle se paie cher.
Ce qu'est un chien de catégorie 1
La catégorie 1 a été créée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, dont les dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La liste des types visés a été fixée par un arrêté du 27 avril 1999.
Le mécanisme est le suivant. Un chien relève de la première catégorie s'il réunit deux conditions :
- Il est assimilable par ses caractéristiques morphologiques à l'un des types désignés par l'arrêté.
- Il n'est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. En France, ce livre est le Livre des Origines Français, tenu par la Société Centrale Canine.
Un classement fondé sur l'apparence
C'est ce point qui explique la plupart des litiges. Faute de papiers, il n'existe aucun moyen d'établir l'ascendance d'un chien : l'administration se prononce donc sur son allure. En pratique, le classement est établi à partir de critères morphologiques observables, et l'appréciation peut varier d'un intervenant à l'autre. Un vétérinaire peut être sollicité pour évaluer si un chien correspond ou non au type visé.
Il en résulte une situation qui déroute beaucoup d'acheteurs : deux chiens issus de la même portée, physiquement identiques, relèvent du même régime, mais un chien de même apparence né de parents inscrits au livre généalogique relève, lui, de la deuxième catégorie, avec des droits sensiblement différents.
La distinction qui décide de tout
Un chien de catégorie 1 n'est pas un chien de race. Un chien inscrit à un livre généalogique reconnu ne peut pas relever de la catégorie 1 : il relève, le cas échéant, de la catégorie 2. Cette seule différence change tout le régime applicable, à commencer par le droit de l'acquérir.
Les types morphologiques concernés
Trois types sont visés. Aucun n'est désigné par un nom de race au sens cynologique : ce sont des ressemblances morphologiques, décrites par référence à une race existante.
| Type morphologique | Appellation courante | Condition de classement |
|---|---|---|
| Chiens assimilables au type American Staffordshire Terrier | Communément appelés pit-bulls | Absence d'inscription à un livre généalogique reconnu. Avec inscription, le chien relève de la deuxième catégorie. |
| Chiens assimilables au type Mastiff | Communément appelés boerbulls | Absence d'inscription à un livre généalogique reconnu. |
| Chiens assimilables au type Tosa | Tosa, parfois appelé Tosa Inu | Absence d'inscription à un livre généalogique reconnu. Avec inscription, le chien relève de la deuxième catégorie. |
Deux précisions utiles. D'abord, pit-bull n'est pas un nom de race : le mot désigne une allure, pas une lignée reconnue, et aucun livre généalogique ne l'enregistre. Ensuite, le Staffordshire Bull Terrier, race britannique de petit format souvent appelée Staffie, est une race distincte de l'American Staffordshire Terrier et ne figure dans aucune des deux catégories. La confusion entre les deux est constante et sans fondement.
Le cas du type Rottweiler est traité à part par la loi : contrairement aux trois types ci-dessus, un chien de morphologie Rottweiler non inscrit relève de la deuxième catégorie et non de la première. C'est la seule exception, et elle est détaillée sur la page chien de catégorie 2.
Ce qui est interdit
Le régime de la première catégorie est fondé sur une logique d'extinction progressive : les chiens déjà détenus légalement peuvent le rester, mais aucun nouveau chien ne doit entrer dans la catégorie.
Les interdictions d'acquisition
- L'acquisition, à titre gratuit comme à titre onéreux.
- La cession, donc la vente comme le don, y compris entre particuliers.
- L'importation et l'introduction sur le territoire français, quel que soit le pays de provenance.
Ces actes constituent des infractions pénales. Elles exposent leur auteur à une peine d'emprisonnement et à une amende, ainsi qu'à la confiscation de l'animal, qui peut être placé puis euthanasié sur décision de l'autorité compétente. Le détail des peines figure aux articles L. 215-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
La stérilisation obligatoire
Tout chien de première catégorie doit être stérilisé, mâle comme femelle. L'intervention est attestée par un certificat vétérinaire, qui fait partie des pièces exigées pour le permis de détention. La reproduction est donc, de fait, interdite.
Les lieux interdits
- Les transports en commun : accès interdit, sans exception.
- Les lieux publics, à l'exception de la voie publique elle-même : parcs, jardins publics, plages soumises à réglementation.
- Les locaux ouverts au public : commerces, établissements recevant du public, terrasses.
- Les parties communes des immeubles collectifs : le chien ne peut pas y stationner. Il doit les traverser muselé et tenu en laisse.
Sur la voie publique, la circulation reste possible, mais le chien doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Le cas de la copropriété
Un règlement de copropriété ne peut normalement pas interdire la détention d'un animal familier dans un logement. Cette protection, prévue par la loi du 9 juillet 1970, ne s'applique pas aux chiens de première catégorie : un règlement peut valablement les interdire dans l'immeuble.
Les obligations du détenteur
Le permis de détention
La détention d'un chien de première catégorie est subordonnée à un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence du détenteur. Il n'est pas facultatif et sa délivrance est conditionnée à la production d'un dossier complet.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le justificatif d'identification du chien.
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- Le certificat vétérinaire de stérilisation, propre à la première catégorie.
- L'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur, couvrant les dommages causés par l'animal.
- L'attestation d'aptitude du détenteur, délivrée à l'issue d'une formation dispensée par un formateur agréé par la préfecture.
- L'évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
L'évaluation comportementale ne pouvant intervenir qu'à partir de huit mois, un permis provisoire peut être délivré pour un chien plus jeune, à régulariser ensuite.
Qui ne peut pas détenir un chien catégorisé
La loi exclut certaines personnes de la détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie, notamment les mineurs, les majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, les personnes condamnées pour un crime ou une peine d'emprisonnement pour délit inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et les personnes à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
Muselière et laisse
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs et dans les lieux où l'accès est autorisé, le chien doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. La muselière doit être adaptée à sa morphologie, ce qui exclut les modèles souples de type museau fermé pour un port prolongé.
Les sanctions
La détention sans permis est d'abord constatée comme une contravention. Le maire met le détenteur en demeure de régulariser ; en l'absence de régularisation, l'infraction devient un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec possibilité de confiscation de l'animal. Le défaut de muselière ou de laisse est également sanctionné.
Catégorie 1 ou catégorie 2 : comment savoir
La méthode tient en trois étapes, à conduire dans cet ordre, papiers en main.
- Le chien est-il inscrit à un livre généalogique reconnu ? La réponse se lit sur un document et un seul : le certificat de naissance délivré à la portée, ou le pedigree définitif délivré après confirmation. Une facture, une annonce ou une déclaration orale de l'éleveur ne valent rien ici.
- Si oui, à quelle race est-il inscrit ? Si la race figure parmi celles visées par la deuxième catégorie, le chien relève de la deuxième catégorie. Sinon, il n'est pas catégorisé.
- Si non, sa morphologie correspond-elle à un type visé ? Un chien sans papiers de type American Staffordshire Terrier, Mastiff ou Tosa relève de la première catégorie. Un chien sans papiers de type Rottweiler relève de la deuxième. Un chien sans papiers d'un autre type n'est pas catégorisé.
Le rôle exact des documents
Le certificat de naissance est délivré pour une portée issue de deux parents inscrits. Il atteste l'inscription provisoire du chiot. Le pedigree définitif est délivré après confirmation du chien adulte par un juge habilité. Les deux documents établissent l'inscription à un livre généalogique reconnu ; la carte d'identification, elle, ne prouve rien sur l'ascendance, seulement l'identité du chien et le nom de son détenteur.
Ce que ces documents prouvent et ne prouvent pas est détaillé sur la page chien LOF, race pure ou croisé.
Que faire si un chiot ressemble à un chien de catégorie 1
C'est la situation la plus courante, et la plus mal anticipée : un chiot acheté sans papiers, présenté comme un croisé ou comme un chien de race sans inscription, qui prend en grandissant une morphologie de type visé.
Le risque réel
Il est double. D'abord juridique : l'acquisition d'un chien de première catégorie étant interdite, l'acheteur se trouve en infraction, y compris s'il a acheté de bonne foi en croyant acquérir un croisé. Ensuite pratique : la stérilisation devient obligatoire, la muselière aussi, l'accès aux lieux publics se ferme, et un déménagement dans une copropriété qui interdit ces chiens devient un problème.
Les démarches en cas de doute
- Rassembler les documents existants : attestation de cession, carte d'identification, certificat vétérinaire de bonne santé, annonce d'origine. Ils établissent la chronologie et la bonne foi.
- Consulter un vétérinaire pour un avis morphologique. Il connaît les critères utilisés et dira si le chien correspond effectivement à un type visé. Cet examen se fait sur un chien adulte, la morphologie d'un chiot n'étant pas concluante.
- Se rapprocher de la mairie, qui instruit les permis de détention et pourra indiquer la marche à suivre localement.
La précaution qui évite tout cela
Elle est simple et se prend avant de payer : exiger le certificat de naissance ou le pedigree, et vérifier que la race qui y figure n'est pas visée par les catégories. Un vendeur qui n'a pas ces documents vend un chien sans inscription, quelle que soit la race annoncée dans l'annonce. Si la morphologie est celle d'un type visé, l'achat est interdit, et aucune formulation commerciale ne change cette règle.